Conditions d'Utilisation

Introduction

Ces conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre utilisation du service DeleteMyData ("Service") fourni par DeleteMyData ("nous", "notre", "nos").

En accédant ou en utilisant notre Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.

Description du service

DeleteMyData est une plateforme qui vous permet de :

• Générer des demandes RGPD conformes pour la suppression de vos données personnelles
• Accéder à un annuaire de contacts DPO et privacy@ d'entreprises
• Suivre l'état de vos demandes de suppression de données
• Obtenir des modèles légaux pré-approuvés pour vos demandes

Nous fournissons des outils et des informations pour vous aider à exercer vos droits RGPD, mais nous ne garantissons pas le résultat de vos demandes auprès des entreprises.

Comptes utilisateur

Pour utiliser certaines fonctionnalités de notre Service, vous devez créer un compte :

• Informations exactes : Vous devez fournir des informations exactes et à jour
• Sécurité du compte : Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants
• Utilisation personnelle : Votre compte est personnel et ne peut être partagé
• Âge minimum : Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser notre Service de manière légale et éthique :

• Utiliser le Service uniquement pour des demandes légitimes de suppression de données
• Ne pas utiliser le Service pour harceler ou nuire à des entreprises
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes
• Ne pas utiliser le Service pour des activités frauduleuses ou illégales
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original, fonctionnalités et fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de DeleteMyData et de ses concédants de licence.

Vous conservez la propriété de vos demandes RGPD générées, mais nous nous réservons le droit d'utiliser des données anonymisées pour améliorer nos services.

Confidentialité

Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité. Veuillez consulter cette politique pour comprendre nos pratiques.

Avertissements et limitations

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité" :

• Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou sans erreur
• Nous ne garantissons pas le résultat de vos demandes RGPD auprès des entreprises
• Les informations de l'annuaire sont fournies à titre indicatif
• Nous ne sommes pas responsables des actions des entreprises tierces

Note importante : Nos services ne constituent pas un conseil juridique. Pour des questions juridiques complexes, consultez un avocat spécialisé.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, DeleteMyData ne sera pas responsable :

• Des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
• De la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales
• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Des actions des entreprises tierces ou des résultats de vos demandes RGPD

Notre responsabilité totale ne dépassera jamais le montant que vous avez payé pour nos services au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation si vous violez les Conditions.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant. La résiliation de votre compte n'affecte pas la validité de vos demandes RGPD déjà générées.

Droit applicable

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur cette page. Votre utilisation continue du Service après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'utilisation, contactez-nous :